CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Applicables à toute commande à compter du 01/07/2023

Définitions

CLISSON SAS : La Société par Actions Simplifiées CLISSON.

1.2 

Autre partie : toute partie ayant conclu un contrat et/ou soumis une commande à CLISSON SAS et/ou à laquelle CLISSON SAS a soumis une offre.

1.3

Conditions Générales de Vente CLISSON SAS : les présentes Conditions Générales de Vente.

1.4

Conditions RUCIP : l’ensemble des Règles et Usages du Commerce Intereuropéen des Pommes de Terre de 2021, ainsi que le règlement 2021 d’Expertise et d’Arbitrage du Comité Européen.

 

2.    Règles applicables

2.1

Sauf accord exprès et écrit entre les parties, les Conditions Générales de Vente de CLISSON SAS et toutes les obligations qui y sont liées, s’appliquent exclusivement à toutes les offres, commandes, contrats et accords réalisés et conclus par CLISSON SAS avec l’Autre partie concernant la commercialisation des plants de pommes de terre, des pommes de terre de consommation, bulbilles, légumes racines et toutes autres marchandises.

2.2

Outre les Conditions Générales de Vente de CLISSON SAS, les conditions RUCIP sont applicables.

2.3

En cas de conflit entre les Conditions Générales de Vente de CLISSON SAS et les conditions RUCIP applicables, les Conditions Générales de Vente de CLISSON SAS prévalent.

2.4 

Toute commande faite par correspondance (fax, mail, ou autre demande écrite), déposée sur notre site internet www.legroupeclisson.fr ou transmise par un agent, courtier ou mandataire, n’est valable que si elle est régulièrement acceptée et confirmée par CLISSON SAS par mail ou courrier.

Il est précisé que CLISSON SAS demandera le paiement intégral sous 15 jours à la commande pour toute première collaboration et / ou en cas de doute sur la solvabilité ou de litige avec l’Autre partie.

 

3.   Droit applicable, arbitrage et attribution de juridiction

3.1

Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats de vente en découlant sont régis par le droit français.

3.2

Tous les litiges relatifs aux présentes Conditions Générales de Vente de CLISSON SAS, et les contrats de vente y afférents sont soumis à arbitrage selon le Règlement d’Arbitrage des Conditions RUCIP.

Tous les litiges seront soumis en France à la Commission d’arbitrage RUCIP basée à Paris, lieu et commission d’arbitrage expressément convenus, cette commission sera la seule compétente pour les arbitrages au premier et au second degré, sauf dans le cadre des défauts de paiement visés à l’article 3.3.

3.3

Pour les défauts de paiement des factures en principal, frais et accessoires, les parties retiennent la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

 

4.   Réclamation et Responsabilité

4.1

Pour faire valoir toute application des points suivants de cet article, il est précisé à l’Autre partie que toute réclamation n’est recevable que si la marchandise a été correctement réceptionnée et stockée.

A cet effet, l’Autre partie devra prévoir, à réception du plant, un emplacement propre, clair, aéré et à l’abri des gelées.

Les palettes devront être démontées par l’Autre partie afin d’éviter l’échauffement et une germination trop rapide.

La période de livraison stipulée contractuellement devra être en relation avec la date de commercialisation ou de plantation.

Tout litige, défaut ou dommage doit être signalé par écrit par l’Autre partie à CLISSON SAS dans un délai de 5 jours après la livraison.

Nonobstant les dispositions des conditions RUCIP, si la réclamation est adressée à CLISSON SAS à un moment où les semences sont déjà plantées ou coupées, alors CLISSON SAS ne peut être tenue responsable de ces défauts.

4.2

Dans tous les cas et nonobstant les dispositions des Conditions RUCIP, la responsabilité de CLISSON SAS est exclusivement limitée aux dommages directs (c’est-à-dire les dommages de la marchandise elle-même, les frais de transport et frais de stockage engagés par l’Autre partie et dans la mesure où ces coûts se rapportent aux marchandises ou à la partie des marchandises pour lesquelles il existe des réclamations fondées). La responsabilité de CLISSON SAS est à tout moment limitée au montant de la facture des marchandises qui font l’objet d’une réclamation fondée et à la partie à laquelle les dommages s’y rapportent. CLISSON SAS n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profit et les dommages dus à la stagnation des marchandises.

 

5.   Paiement et réserve de propriété

5.1

Sauf dispositions particulières plus strictes, toutes nos marchandises sont payables à Châtillon sur Thouet dans le délai de 30 jours net suivant la date d’émission de la facture.

5.2 

Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement anticipé.

5.3

Tout retard de paiement entrainera de plein droit, le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, un intérêt calculé sur la somme restant due au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne) en vigueur à la date du retard majoré de trois points.

En outre, le défaut de paiement à échéance entraînera :

L’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues quelle que soit la date d’exigibilité et le mode de règlement prévu,

La suspension de toute nouvelle livraison jusqu’à règlement de l’ensemble des sommes dues,

L’obligation au paiement d’une indemnité pour frais de recouvrement de 40€. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CLISSON SAS pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justification.

5.4  

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de CLISSON SAS jusqu’au paiement intégral du prix en frais et accessoires, conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980 et tous les textes subséquents.

La clause de réserve de propriété pourra s’exercer sur les biens fongibles de même espèce et de même qualité.

Elle pourra également s’exercer sur le prix ou la partie du prix du bien non payé entre les mains de l’Autre partie par le sous-acquéreur.

Il est précisé que si CLISSON SAS fait valoir sa réserve de propriété, elle aura le droit de reprendre possession des marchandises livrées et d’accéder aux terrains et bâtiments où ces marchandises sont entreposées. Les acomptes éventuellement versés par l’Autre partie resteront acquis définitivement à CLISSON SAS à titre de réparation.

Nonobstant cette clause, la charge des risques sur la marchandise est automatiquement transférée à l’Autre partie dès leur livraison.

L’Autre partie devra justifier de la souscription et du maintien pendant la durée de l’application de la clause, d’une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable pour couvrir les risques sur la marchandise.

L’Autre partie s’interdit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. CLISSON SAS devra être immédiatement informée de toute saisie ou autre atteinte portée aux marchandises sous réserve de propriété par des tiers.

Il appartient à l’Autre partie de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les marchandises les plus anciennement livrées sont les premières retirées par l’Autre partie, de sorte que les marchandises existantes chez l’Autre partie sont censées être celles, à due concurrence, faisant l’objet de la présente clause.

 

6.    Normes de qualité

6.1

CLISSON SAS fournit des plants de pommes de terre et de bulbes potagers soumis aux normes auxquelles la classe de plants à livrer doit répondre comme stipulé dans le règlement d’inspection d’un organisme officiellement certificateur.

CLISSON SAS garantit l’exactitude des mentions portées sur les étiquettes ou imprimées sur ses propres emballages. De convention expresse, la garantie ne s’applique que si les semences sont vendues dans leur emballage d’origine et non ouvert.

 

7.   Force majeure

7.1

Chacune des parties ne pourra être tenue responsable de l’absence ou d’un retard dans l’exécution de tout ou partie du contrat de vente dû à un événement de force majeure, si celui-ci remplit les conditions de l’article 1218 du Code civil.

7.2

Si l’empêchement dû au cas de force majeure est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément à la loi.

Si l’empêchement est temporaire, le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résolution de plein droit du contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiant cette décision, sans dommages et intérêts de part et d’autre.

7.3 

Nonobstant les cas de force majeure prévus dans les conditions RUCIP, la force majeure s’applique, mais n’est pas limitée à, dans tous les événements suivants : grèves, débrayages, les mesures et/ou règlementations gouvernementales empêchant, retardant le respect des obligations, manque de moyens de transport, tout itinéraire ou moyen de transport possible étant impraticable ou inutilisable, les interruptions de l’approvisionnement en énergie, matières premières, produits semi-finis, dégradation des rendements en raison des conditions météorologiques, des maladies, impliquant une diminution des stocks des plants de pommes de terre, épidémies, pandémies, survenance d’un risque environnemental empêchant la circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement, faits du prince et notamment mesures d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis.

 

8.   Clause de récolte restreinte

8.1

Toutes les ventes de CLISSON SAS sont soumises à la qualité et au rendement de la récolte. Si, en raison d’une récolte décevante en terme de quantité ou de qualité des plants de pommes de terre ou de bulbilles, moins de produits sont disponibles, ce qui inclut des rejets par des organismes compétents à cet effet, qu’il n’était raisonnable de s’attendre à la conclusion de l’accord, CLISSON SAS se réserve le droit de réduire les commandes passées en conséquence afin d’assurer la livraison maximale de chaque client en fonction des quantités produites. Ce qui précède s’applique également si les produits achetés dans le cadre de contrats de culture s’avèrent insuffisants pour satisfaire tous les clients de CLISSON SAS. CLISSON SAS ne pourra en être tenue responsable.

 

9.   Tarifs, expédition et frais de port

9.1

Les tarifs pratiqués par CLISSON SAS s’entendent Hors Taxes auxquels s’applique la TVA en vigueur au jour de livraison (Taxes SEMAE comprises).

Les tarifs sont applicables au 2 novembre de chaque année pour les plants de pommes de terre et de vieux légumes racines.

Les tarifs sont applicables au 1er juillet de chaque année pour les bulbes potagers d’automne et à compter du 18 décembre pour ceux du printemps.

Il est précisé que les prix de vente peuvent être réajustés en fonction des variations des cours du marché.

9.2

Le délai de livraison, au départ de nos entrepôts, est de 5 jours ouvrés, en sachant que l'expédition de la commande aura lieu le lendemain du jour de sa réception. (Une commande réceptionnée le lundi sera expédiée le mardi et livrée en fonction du plan de transport dans les 5 jours ouvrés suivants).

Aucune expédition ne pourra être envisagée en départ le vendredi.

9.3

Sauf solution logistique en transport frigorifique n’engageant pas de frais supplémentaires, les plants de pommes de terre ne seront pas expédiés en cas de gel sur le lieu d’expédition et / ou de livraison.

9.4

Les livraisons sur présentoir bois feront l'objet d'une participation forfaitaire de 39.50€ par présentoir qui restera la propriété de l’Autre partie.

Les présentoirs en métal (roll) mis à disposition de l’autre partie, sont consignés et demeurent la propriété de CLISSON SAS.

9.5

Aucun complément de commande ne sera pris en compte s'il nous parvient moins de 48h ouvrées avant l'expédition de celle-ci.

Toutes les marchandises, qu’elles soient en port dû ou en port payé, voyagent aux risques et périls du destinataire. Il est seul qualifié pour présenter au transporteur les réclamations qu’il jugera utiles.

Celles-ci devront apparaître sur la lettre de voiture et être communiquées au vendeur dans les 24h qui suivent la livraison.

LES LITIGES DE TRANSPORT NE SERONT ACCEPTÉS QUE DANS LA MESURE OÙ DES RÉSERVES CLAIRES ET DÉTAILLÉES AURONT ÉTÉ INDIQUÉES SUR LA LETTRE DE VOITURE DU TRANSPORTEUR.

9.3

Nos marchandises sont livrées Franco de port en France Métropolitaine à partir de 975€ HT ou 300 kg tous produits confondus. Pour les bulbes potagers livrés seuls, le franco est de 400€ HT ou 50 kg. Pour les légumes racines seuls, franco 400€ HT. Frais de perception minimum de 36 € si franco non atteint.

10.  Protection des données

Les données personnelles du client collectées et conservées par Clisson SAS dans le cadre de toute commande, ont un but unique de bonne gestion des commandes, des livraisons et facturations.

Conformément à la loi N° 78/17 du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi du 6 Août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, le client pourra soit envoyer un mail à info@clissonsa.com, soit adresser un courrier postal au service clients de la société CLISSON SAS – CS50206 – 79206 PARTHENAY Cedex – France.